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- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Création d’un Groupe TVA : application depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le régime de groupe TVA est mis en œuvre. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre de l’année précédant son (…)
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