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Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité au 1er février 2023
Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrativeLe 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s’étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 (…)
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