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Dépôt des comptes annuels : possibilité d’utiliser le guichet électronique des formalités
Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrativeIl est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er (…)
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