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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Dépôt des comptes annuels : possibilité d’utiliser le guichet électronique des formalités

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I5768.jpg
Novembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Il est désormais possible pour une entreprise d’utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre ses documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guichet deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er (…)

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