Sites Web : Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle au 1er janvier 2023 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle au 1er janvier 2023

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I5764.jpg
Décembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité (…)

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