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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Signature scannée : quelle validité ?

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Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative

Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d’une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2022.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


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