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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Guichet unique : une procédure de secours instituée

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Janvier 2023, par Direction de l'information légale et administrative

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d’être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) seront utilisés (…)

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