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Articles syndiqués tirés de ce site
- Code des relations entre le public et l’administration : entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016
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Octobre 2015
Les relations entre le public et l’administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.
- Service-public.fr fête ses 15 ans
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Octobre 2015
La première version de service-public.fr a ouvert le 23 octobre 2000. Édité par la Direction de l’information légale et administrative (Dila), le site officiel de l’administration service-public.fr, fête donc son 15e anniversaire.
- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : nouvelles modalités de garanties financières
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Octobre 2015
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qui présente des risques importants de pollution des sols ou d’accident (installation de stockage des déchets, carrière, usine, site industriel Seveso, éolienne…) est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des (…)
- Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?
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Octobre 2015
Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur, sans motif légitime. Mais la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits pouvant être (…)
- Décès, succession et héritage : ce qu’il faut savoir
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Octobre 2015
Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage… Pour faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr.
- Simplification du droit de la famille
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Octobre 2015
Le décret qui permet l’application de l’ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des (…)
- Voter aux élections régionales 2015 : dans certains cas, il est encore possible de s’inscrire sur les listes
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Octobre 2015
18 ans peu avant la date de l’élection, déménagement pour motif professionnel… Pour voter en 2015, il est peut-être encore temps de vous inscrire sur les listes électorales.
- 200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches
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Octobre 2015
Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?
- Demander les références de carte bancaire lors de la location d’un véhicule n’est pas illicite
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Octobre 2015
La pratique utilisée par certaines sociétés de location de véhicules, consistant à demander à leurs clients, lors de la location d’un véhicule, les références de leur carte bancaire, afin de pouvoir débiter leur compte en cas de problème avec le véhicule, n’est pas en soi (…)
- Le numéro d’identification des marins étendu à tous les gens de mer
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Octobre 2015
À partir du 1er janvier 2016, l’identification par un numéro national unique, qui était obligatoire uniquement pour les marins, le devient également pour tous les gens de mer embarqués sur un navire français (cuisinier, médecin de bord, agent de (…)