Articles syndiqués tirés de ce site

Loi Macron : sélection de mesures relatives au droit du travail

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a été publiée au Journal officiel du vendredi 7 août 2015. Retrouvez, d’une part, les principales dispositions de la loi et, d’autre part, pour mieux comprendre les mesures relatives au droit du (…)

Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. La Cour de cassation rappelle que c’est le cas même pour de petits défauts. L’acheteur d’un appartement sur plan se plaignait de deux (…)

Rentrée scolaire 2015 : ce qu’il faut savoir

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Nouveaux programmes de maternelle, évaluation des élèves en CE2, enseignement moral et civique, calendrier, rythmes scolaires, aides, conseils pratiques… Tout ce qu’il faut savoir pour commencer l’année scolaire avec Service-public.fr. Principales nouveautés de la rentrée 2015, calendrier, (…)

Conseil de prud’hommes : la procédure est modifiée

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de (…)

Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, vous met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site. Le dernier cas signalé par les internautes concerne un courriel les invitant à télécharger un formulaire pour obtenir, sous 24 heures, la (…)

Conseillers prud’hommes : des formations obligatoires

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Les conseillers prud’hommes qui sont des juges non professionnels, devront désormais suivre une formation initiale et une formation continue par mandat : c’est ce que prévoit l’article 258 de la loi « Macron » publiée le 7 aout 2015. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes (…)

Création d’un statut de défenseur syndical

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La loi Macron crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sur proposition des (…)

Le point sur le haut débit dans votre région

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

L’Observatoire France Très Haut Débit propose une carte en ligne qui permet de visualiser les débits maximaux pouvant être atteints dans votre département, votre commune, votre quartier. L’Observatoire France Très Haut Débit propose une carte en ligne qui permet de visualiser les débits maximaux (…)

Salariés détachés : pénalités plus sévères pour les employeurs qui ne respectent pas le code du travail

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

La loi Macron comporte des mesures contre la fraude au travail détaché, c’est-à-dire le non respect des règles de détachement en France de salariés par des entreprises établies à l’étranger, source de concurrence déloyale. Ces entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés durant le (…)

Premier versement des allocations familiales modulées selon les revenus

Août 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Le nouveau barème des allocations familiales est entré en vigueur au 1er juillet 2015 et s’applique aux allocations versées début août. Leur montant varient désormais en fonction des revenus des ménages. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) propose sur son site un simulateur (…)