Articles syndiqués tirés de ce site

Auto-écoles : amendes prévues en cas de frais de transfert de dossier

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respecteront pas cette interdiction seront punies d’une peine d’amende à partir du 1er juillet 2015. C’est ce qu’indique un décret publié au (…)

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en établir le montant. Cet outil doit (…)

Admission Post Bac (APB) : 3^e phase de résultats et de réponses du 14 au 19 juillet 2015

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Pour les lycéens de terminale et les titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent) souhaitant intégrer une première année d’études supérieures, la 3e phase de consultation des propositions d’admission et de réponses des candidats se déroule du 14 au 19 juillet 2015 sur (…)

Vague de chaleur : les recommandations du ministère

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Alors que la France traverse un épisode de forte chaleur, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes rappelle que la plateforme téléphonique « Canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe du lundi au samedi de 8 heures (…)

Organisation d’un événement associatif : attention, il y a des règles !

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Vous faites partie d’une association et vous souhaitez organiser un événement ? Les fiches pratiques de Service-public.fr vous expliquent les règles à respecter si, dans le cadre d’une association, vous voulez : organiser un événement ou une manifestation sur la voie publique, diffuser des (…)

Déclaration d’impôt, changement de tranches

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Voir la description, les compléments de l’infographie Pour un revenu net de 25 000 euros, à combien s’élève l’impôt ? jusqu’à 9 690 euros, le taux est de 0 %, soit 0 euro. de 9 691 à 25 000 euros, le taux est de 14 %, soit 2 143 euros. L’impôt est donc de 2 143 euros (0 + 2 143) avec un taux (…)

Personnes âgées : s’informer et s’orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Vivre à domicile, choisir un hébergement, connaître les aides… : le nouveau site web d’information et d’orientation pour l’accompagnement des personnes âgées et leurs proches www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr répond à vos questions. Ouverture d’un nouveau site web d’information et (…)

Une clôture n’est pas une preuve de propriété

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun (…)

Bail : des contrats de location types à partir du 1^er août 2015

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite (…)

Pollution atmosphérique : des pastilles sur les voitures à partir du 1^er janvier 2016

Juin 2015, par Direction de l'information légale et administrative

Dans son plan pour la qualité de l’air présenté mardi 2 juin 2015, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a présenté un nouveau dispositif ayant pour objectif de favoriser les véhicules les moins polluants en facilitant leur identification par le biais du « (…)