Quelle est son utilité ?
Le certificat d’urbanisme a pour objet de vous informer des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain et sur ce qu’il est possible d’y réaliser.
Les deux types de certificat d’urbanisme sont :
- le certificat d’information juridique générale (CU Informatif) qui vous informe sur la réglementation applicable,
- un certificat qui, lorsque vous présentez un programme de construction déterminé, vous indique si l’opération est réalisable (CU Opérationnel)
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme.
Attention ! le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Délai d’obtention : deux mois maximum. Coût : gratuit. Validité : un an.
Cette durée de validité d’un an peut être portée à 18 mois si la demande concerne une opération déterminée.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, les certificats d’urbanisme pour division de propriété (L 111-5 et R 315-54) sont supprimés. Toutefois, il convient d’adresser en Mairie une simple information accompagnée d’un plan de division.
Comment l’obtenir ?
Établissez un dossier en quatre exemplaires comprenant :
- le formulaire de demande retiré à la mairie, ou téléchargé sur le site http://www.service-public.fr, Rubrique Logement/Urbanisme
- un plan de situation et un plan de masse du terrain.
- une notice descriptive de l’opération si la demande porte sur une opération déterminée.
Adressez les quatre exemplaires de votre dossier à la mairie, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou bien déposez les contre un reçu.
Comment demander une prolongation de son délai de validité ?
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n’ont pas été modifiés.
La prorogation d’un certificat d’urbanisme est désormais possible par période d’une année.