Articles syndiqués tirés de ce site

L’entreprise et le représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d’infraction routière ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.

Quel papier d’identité je peux présenter au bureau de vote pour voter ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

La question : « Le jour de l’élection, quel papier d’identité présenter au bureau de vote pour voter ? »

Allocations de solidarité spécifique et équivalent retraite : quels nouveaux montants ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Les montants de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER) qui sont dus à partir du mois d’avril 2019 sont revalorisés. C’est ce que vient de préciser un décret publié au Journal officiel du 18 mai (…)

Ma carte d’électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

La question : « Serai-je obligé de présenter ma carte d’électeur pour pouvoir voter dimanche quand je serai dans le bureau de vote ? »

J’ai une procuration pour le vote de dimanche 26 mai, vais-je recevoir un document de confirmation ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

La question : « Un ami m’a donné une procuration pour aller voter à sa place aux élections européennes se déroulant le dimanche 26 mai 2019 mais je n’ai toujours rien reçu comme document prouvant que je vais pouvoir voter en son nom. Est-ce normal ? (…)

Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, qu’appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr.

Sorties scolaires : les bénévoles doivent-ils présenter un extrait de casier judiciaire ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Dans le cadre de l’accompagnement d’enfants en sortie scolaire ou de la participation aux activités du temps périscolaire, le maire d’une commune peut-il exiger des bénévoles (parents, par exemple) la présentation d’un extrait de casier judiciaire ? C’est la question d’une sénatrice au ministère (…)

SNCF : quelles nouvelles cartes de réduction ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Jeunes, familles, seniors… Depuis le 9 mai 2019, la SNCF propose de nouvelles cartes de réduction pour différents publics voyageant en train (TGV Inoui, Intercités et TER).

Avec 30 000 euros de revenus annuels, quel sera mon taux d’imposition ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

La question : « Si je comprends bien le système de calcul de l’impôt sur le revenu, avec 30 000 € de revenu annuel, c’est la 3e tranche d’imposition qui s’applique à mon cas, ce qui veut dire que mon taux d’imposition va donc être de 30 € ? » La réponse de Service-public.fr : « Non, en fait, (…)

Crédit d’impôt innovation : comment ça marche ?

Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Les PME peuvent bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) pour financer un projet innovant.