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ZFU : déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril 2017

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les entreprises installées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer les mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.

Professionnels : les déclarations fiscales annuelles doivent être effectuées avant le 3 mai 2017

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment voter par procuration ?

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous serez absent de votre domicile pour les prochaines élections législatives (11-18 juin 2017 en métropole) ? N’oubliez pas que vous pouvez toujours voter par procuration !

Lanceurs d’alerte : quelles procédures de recueil des signalements ?

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions dans lesquelles devront être établies au 1er janvier 2018 les procédures de recueil, par les employeurs publics et privés, des signalements émis par les lanceurs d’alerte, sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 20 avril (…)

Des bénévoles peuvent-ils encadrer des activités périscolaires ?

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 février 2017, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche précise la réglementation applicable aux activités périscolaires mises en place lors de la réforme des rythmes scolaires et les conditions dans (…)

Orientation en fin de 3^e par la famille de l’élève en expérimentation

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Une procédure d’orientation des élèves de classe de 3e consistant à confier la décision finale d’orientation aux parents (ou, s’il est majeur, à l’élève lui-même) va être expérimentée, en 2017 et 2018, dans 556 collèges répartis dans 20 (…)

Réserver la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent est illégal

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La garantie d’un égal accès à la cantine scolaire a été expressément inscrite dans le code de l’éducation par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous (…)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS)

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions d’attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du 1er (…)

Indemnisation des lanceurs d’alerte en cas de fraude fiscale internationale

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’une fraude fiscale. C’est ce (…)

Transport public collectif : vers un meilleur affichage des prix

Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d’affichage des prix s’appliquera aux services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens. Tel est l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette mesure (…)