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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Réduction d’impôt : le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté en Conseil des ministres

Juin 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget. De quoi s’agit-il ? Le projet de loi introduit une mesure de réduction d’impôt sur le (…)

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