Ci-dessous différentes mises à jours et informations concernant les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie : (sources : https://www.economie.gouv.fr)
1. Aides disponibles en cas de difficultés avec votre fournisseur d’énergie Les recours disponibles en cas de litiges
1. Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges
2. Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, le médiateur de ces entreprises.
Plus d’information sur les démarches à suivre en cas de litiges sur : Energie Info
1. Le bouclier tarifaire
Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité. Les modalités de cette aide seront précisées ultérieurement par décret.
1. Le Prêt à taux bonifié Résilience
Mesure :Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
Conditions : Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Montant :Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.
Modalités : Les demandes de prêts à taux bonifiés doivent être présentées aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).Pour ce faire, les entreprises prennent contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de leur région.
1. L’aide « gaz et électricité » aux entreprises energo-intensives L’aide « gaz et électricité » est effective depuis le 1er juillet 2022. Son objectif est de compenser les surcoûts de dépenses des entreprises énergivores. Elle permet de soutenir ces dernières quel que soit leur secteur d’activité et de maintenir la production dans les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. L’aide comprend plusieurs volets plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise. Informations et modalités de mise en œuvre sur : https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite
1. À quels services de l’État faut-il faire appel pour accompagner les entreprises en difficulté ? (liens internet en bleu _ touche « Ctrl » + clic sur contenu bleu)
1. la mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC)
2. les entreprises industrielles de plus de 50 salariés mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches,
3. les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI (ciri chez dgtresor.gouv.fr),
4. pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI sont présents pour accompagner les chefs d’entreprises en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré,
5. enfin, pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec leurs clients ou fournisseurs d’énergie ), la médiation des entreprises peut être saisie.
1. Des mesures à venir (Annonces) À l’occasion de l’échange avec les fournisseurs d’énergie, le 5 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie qui seront mises en places prochainement :
1. extension en 2023 et simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (publication à venir par la CRE d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels). Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
2. la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.