Articles syndiqués tirés de ce site

Voyage de récompense offert par une entreprise : attention à la faute

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le comportement fautif d’un salarié à l’occasion d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur se rattache à la vie de l’entreprise. De ce fait le licenciement fondé sur des menaces et comportements agressifs à l’égard de ses collègues, commis lors de ce voyage est justifié. C’est ce que (…)

Locataires : pas d’expulsion à partir du 1^er novembre 2014

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars. Comme chaque année, toute mesure (…)

Quelle différence entre bénévolat et volontariat ?

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d’engagement individuel au service de la collectivité qui diffèrent largement en terme de statut. Le bénévolat n’est encadré par aucun statut juridique. Il n’y a donc pas de texte officiel permettant de le (…)

Dans quelles conditions une commune peut-elle récupérer une concession funéraire ?

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La concession funéraire est un contrat portant occupation du domaine public qui doit compter avec la nécessaire stabilité des droits d’utilisation et de jouissance d’un terrain concédé pour les tombes. Il s’agit en effet de garantir le respect dû aux morts et les droits des familles. Pour (…)

Routes : les prévisions de circulation du 31 octobre au 2 novembre 2014

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Bison Futé propose de retrouver en ligne les prévisions de circulation du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2014. Dans le sens des retours, dimanche 2 novembre est classé orange en Île-de-France, en région Centre et dans l’Ouest. La fin des congés scolaires de la Toussaint devrait (…)

Les tarifs réglementés de gaz augmentent au 1^er novembre 2014

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Au 1er novembre 2014, les tarifs réglementés du gaz de GDF SUEZ augmentent de 2,3 % en moyenne par rapport à octobre 2014. L’augmentation est en moyenne de 0,8 % pour ceux qui n’utilisent le gaz que pour la cuisson, de 1,4 % pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude et de 2,2 % (…)

Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Chaque jour des millions de photographies sont partagées sur les réseaux sociaux. Comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), « les photos occupent aujourd’hui une place centrale dans l’activité numérique des internautes : on les publie, on les partage, on (…)

Taxe d’habitation : calendrier 2014 du paiement

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télévision) des particuliers figurent sur le même avis d’impôt et sont payées en même temps. Le calendrier est différent selon le mode de règlement. La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (…)

« Le silence de l’administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Procédure de validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université… Le principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord va remplacer la règle du « silence valant rejet ». Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des (…)

Un forage de pompe à chaleur peut relever de la garantie décennale

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

L’installation sur une construction existante d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique constitue un « ouvrage » distinct soumis à la garantie décennale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Le propriétaire (…)