Articles syndiqués tirés de ce site

État d’urgence : vers une prolongation de 3 mois

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le Président de la République, par une déclaration du 15 juillet 2016 annonce que l’état d’urgence sera prolongé de 3 mois à partir du 26 juillet 2016. C’est pourquoi un décret publié au Journal officiel du 17 juillet 2016 prévoit de rajouter à l’ordre du jour du Parlement convoqué en session (…)

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.

Marchés publics : suppression du NOTI2

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l’attribution d’un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de (…)

Carrières des fonctionnaires : ce qui va changer

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Une partie des primes des fonctionnaires va être transformée en points d’indice. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.

Demande de changement de prénom : vers une simplification de la démarche

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement introduisant un nouvel article 18 quater, visant à simplifier la procédure de changement de prénom définie à l’article 60 du code (…)

Pacs : bientôt en mairie ?

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l’état civil. C’est ce qu’a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets de loi de modernisation de la justice du (…)

Pavillon bleu : sur quelles plages flotte-t-il en 2016 ?

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

En 2016, le « pavillon bleu » qui a été décerné à 170 communes en France (dont 12 nouvelles communes par rapport à 2015) flotte au-dessus de 400 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l’environnement (qualité de l’eau, gestion des déchets, (…)

L’époux sans procuration ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Un des époux ne peut signer valablement un recommandé à la place de son conjoint s’il n’a pas reçu une procuration de celui-ci, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 mars 2016.

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de (…)

Cigarettes : vers la généralisation des paquets neutres

Mai 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les produits du tabac non conformes aux dispositions liées à la mise en place des paquets neutres ne peuvent plus être livrés aux buralistes depuis le 21 novembre 2016. Toutefois, les emballages non conformes ne seront totalement interdits à la vente aux consommateurs qu’à partir du 1er janvier (…)