Articles syndiqués tirés de ce site

Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 mars 2016.

Titres-restaurants : les télétravailleurs y ont-ils droit ? La réponse de l’Urssaf

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’employeur qui participe aux frais de repas de ses salariés sous forme de titres-restaurants doit maintenir cet avantage en cas de télétravail.

Salariés saisonniers en agriculture : les règles applicables en matière d’hébergement

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle que les dispositions réglementaires relatives à l’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture prévoient un hébergement en résidence fixe ou en (…)

Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute (…)

Le locataire non assuré risque une surprime

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire.

Qu’est-ce que la prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME » ?

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d’être précisées.

Cotisations sociales des entreprises du BTP

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75 % du salaire (…)

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur.

Éclaircissement de la peau : suspension de la mise sur le marché de certains produits

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé, le 1er avril 2016, de suspendre la mise sur le marché de produits à visée éclaircissante ou blanchissante de la peau présentés en solution injectable.

Prostitution : la loi publiée au Journal officiel

Avril 2016, par Direction de l'information légale et administrative

Responsabilisation des clients, prévention, protection des victimes de la prostitution… La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal officiel du jeudi 14 avril (…)