Articles syndiqués tirés de ce site

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : présentation en Conseil des ministres

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé (…)

50 : c’est le nombre de parcs naturels régionaux en France

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Avec le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (décret du 2 octobre 2014), la France compte désormais 50 parcs naturels régionaux. Des landes de Gascogne aux volcans d’Auvergne en passant par les ballons des Vosges, la Corse ou la Guyane, la Fédération des parcs naturels (…)

Aides personnelles au logement : des conditions d’attribution plus strictes

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

APL, ALF, ALS : les aides personnelles au logement ne seront plus versées si le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Cependant, ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et (…)

Compte personnel de formation (CPF) : mise en place effective au 1^er janvier 2015

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015. Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) (…)

L’« attestation Pôle emploi » doit être délivrée au salarié sans délai

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. Dans cette affaire, si le certificat de travail avait bien été remis au (…)

Timbres : + 7 % en moyenne à partir du 1^er janvier 2015

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

À partir du 1er janvier 2015, les prix du timbre vont augmenter de 7 % en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre de la lettre prioritaire passera de 66 à 76 centimes d’euro et celui de la lettre verte de 61 à 68 centimes d’euro. La dépense des ménages en produits postaux est de (…)

Fonctionnaires : renforcement du contrôle des arrêts de maladie

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014 précise notamment la sanction à laquelle s’exposent les fonctionnaires en cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail dans un délai supérieur à 48 heures, ce décret concernant les trois fonctions publiques (État, territoriale et (…)

Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal. Une ordonnance du 20 août 2014 avait prévu : la fixation de 2 taux différents selon que le créancier (celui à qui l’argent est dû) est un particulier ou non, une actualisation du taux une (…)

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 800,45 euros depuis septembre 2014

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 800,45 euros par mois depuis septembre 2014 (contre 790,18 euros auparavant). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 5 octobre 2014. L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux (…)

État de catastrophe naturelle pour plus de 200 communes

Octobre 2014, par Direction de l'information légale et administrative

À la suite notamment de mouvements de terrains ou d’inondations survenues en 2013 ou 2014, il y a un peu plus de 200 communes qui font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Deux arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014. Les victimes (…)